Vous trouverez à cet effet plusieurs outils de saisie du temps de travail. En Suisse, la durée légale de travail est de 45 ou 50 heures par semaine selon les secteurs. En Suisse, la loi fixe le temps de travail hebdomadaire entre 40 et 50 heures selon le secteur d’activité (grâce aux conventions collectives de travail, le temps de travail est réduit à 40 ou heures dans certaines entreprises ou certains secteurs). Le temps consacré par le travailleur au service de piquet ou aux interventions en résultant ne doit pas excéder sept jours par période de quatre semaines. le travailleur bénéficie, en cas de systèmes d’exploitation comportant du travail de nuit – p. ex. Un supplément de salaire de 50% doit être versé en cas de travail temporaire du dimanche. A quoi faut-il faire attention s’agissant de la prévoyance vieillesse et de l’AVS? Lorsque les jours de repos incluent l'intervalle du samedi 23 heures au dimanche 23 heures, le nombre de dimanches de repos peut être abaissé: à 17 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures ; à 13 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures et que la durée de présence hebdomadaire (durée du travail, pauses comprises) n'excède pas 42 heures. Le collaborateur peut exiger, en tout temps, la forme écrite du contrat de travail. La loi sur le travail (LTr) de 1964 impose en effet de documenter, sur les cinq dernières années d’activité de l’entreprise, les horaires professionnels de tous les collaborateurs, sauf ceux occupant une fonction dirigeante élevée. Sont réputées responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Les travailleurs doivent disposer, par année civile, d'au moins 61 jours de repos hebdomadaire, dont 26 doivent tomber un dimanche et inclure l'intervalle de 6 à 16 heures. Votre horaire de travail (Arbeitsstunden) dépend de votre employeur, de votre emploi et du secteur dans lequel vous travaillez. Il est recommandé d’établir le contrat de travail par écrit avant l’entrée en fonction. 36 heures par semaine sur 4 jours ; réglementation équivalente par CCT). Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. le travail continu régulier ou périodique, pour autant qu'il soit indispensable pour des raisons techniques ou économiques. La compensation peut aussi être accordée sous forme de 10% de supplément de salaire aux travailleurs effectuant au maximum une heure de travail de nuit le soir ou le matin (p. ex. Vous consentez également à recevoir des messages promotionnels de la part d'Indeed. Temps de travail: Le travailleur doit offrir toute sa force de travail, tout son temps, s’il est occupé à plein temps, et une partie, s’il est occupé à temps partiel. En Suisse, les avantages de trouver un emploi sont nombreux et parmi tant d’autres voici les raisons pour lesquelles un poste de travail en Suisse est considéré comme une opportunité de sortir du chômage : En Suisse les salaires sont parmi les plus élevés en Europe. Les travailleurs effectuant un travail de nuit durant une longue période (25 nuits et plus par année) ont droit à un examen médical de leur état de santé et à des conseils : tous les 2 ans jusqu'à l'âge de 45 ans, chaque année au-delà. En cas de résiliation avec préavis. En outre et sauf dispositions particulières, les dispositions sur le travail de nuit et le travail du dimanche s'appliquent. Il faut établir une distinction entre travail supplémentaire et heures supplémentaires selon l’art. 339b ss CO), mais seuls très peu de salariés peuvent en bénéficier : le versement d’un dédommagement n’est obligatoire qu’en cas de départ d’un salarié de plus de 50 ans après au moins 20 années de service. Cette durée minimale peut être allongée par un accord contractuel, le plu… Consultez les documents à ce sujet sur Internet. Les employeurs considèrent qu’une prolongation des temps de travail est la solution idéale pour gérer la crise monétaire suite à la décision de la BNS d’abandonner le taux plancher face à l’euro. Travail. Une durée de repos de 35 heures consécutives (11 heures de repos quotidien + 24 heures du dimanche) doit être accordée en fin de semaine, incluant l'intervalle du samedi 23 heures au dimanche 23 heures. La rotation des équipes doit s'effectuer du matin vers le soir et du soir vers la nuit. L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, … Lire la suite → 50 heures pour tous les autres travailleurs. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Cependant, dans certains secteurs la durée du travail peut aller jusqu’à 60 heures par semaine. I. Exercice du droit d'option et prise en charge de vos soins de santé. Selon l’art. Droit du travail en Suisse – vue d’ensemble. Il y a travail supplémentaire lorsque la durée maximale de la semaine de travail est dépassée. En 2013, on a recensé 6527 accidents pour 100’000 emplois à plein temps2. Les ouvriers de l’industrie à l’Est travailleront plus longtemps dans un avenir proche que leurs homologues de l’Ouest. 1, let. Pour les travailleurs adultes, la durée du repos peut être réduite à 8 heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures. Elles garantissent aussi une vie sociale au travailleur, par exemple en consacrant le dimanche comme jour de repos. 1). Les professions médicales (médecins, infirmières et infirmiers notamment) auront également une belle carte à jouer en Suisse : les cliniques et hôpitaux universitaires proposent des conditions de travail en général très bonnes et sont en quasi-recherche constante de profils. Calculez le nombre de jours ouvrés et jours fériés entre deux dates en Suisse. Les indicateurs du temps de travail fournissent des données macro-économiques sur le volume annuel effectif du travail pour l’ensemble de l’économie suisse et permettent ainsi de disposer d’une base de calcul pour la productivité par heure de travail. Ce sont là quelques résultats tirés de la publication Concilier travail et famille en Suisse et en Europe, en 2018, diffusée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). suivantes ; 30 minutes pour une journée de travail jusqu’à 4 heures, 60 minutes si plus de 4 heures de travail et 90 minutes si plus de 7 heures de travail. - Le permis L d’autorisation de courte durée, dont la validité est fixée par le contrat de travail dont la durée doit être comprise entre 4 et 12 mois. En même temps, l’assouplissement de la saisie du temps de travail menace de soulever de nombreuses questions, comme le montre un mémorandum de l’Université de Saint-Gall. Ajoute/Retire des jours à une date. pour la fixation des intervalles de nuit et du dimanche s'écartant de la règle. Une étude de l’Office fédéral de la statistique 1 révèle une augmentation du travail à temps partiel en Suisse cette dernière décennie, avec une forte différence entre hommes et femmes.. La Suisse au deuxième rang européen. La durée maximale de la semaine de travail est de : Pour les travailleurs dont la semaine de travail est de 5 jours en moyenne sur l'année civile, la durée maximale de 45 heures de travail hebdomadaire peut être prolongée : - de 2 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur 8 semaines du travail en 3 équipes ou plus - soit de la semaine de 5 jours en alternance, soit de 2 jours de repos compensatoire par tranche de 4 semaines. Je suis mineur-e. Existe-t-il des conditions particulières en terme de temps de travail ? La Suisse affiche l’une des parts de temps partiels les plus élevées d’Europe, avec 38,7% de la population active travaillant à moins de 100%. La saisie du temps de travail et les heures travaillées soulèvent beaucoup de questions. Cependant, la meilleure solution pour arrondir ses fins de mois en Suisse est la vente à domicile. La loi sur le travail fixe les repos minimaux auxquels ont droit les travailleurs, et la façon dont les horaires de travail doivent être aménagés. travail de nuit sans alternance, équipes de 12 heures, personnes travaillant seules). c-e/h). Dans ce cas, aucun travail supplémentaire ne peut être ordonné durant la période de travail suivant la période de repos réduite. S’il ne s’agit pas d’une absence pour raisons de … Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d’aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. En revanche, les conditions d »attribution de ces permis de travail diffèrent considérablement selon que le travailleur étranger est : ; Les vacances sont de 4 semaines en général, parfois 5 ou 6 selon les CCT. En 2002, dans les compagnies suisses la semaine de travail moyenne était de 41,5 heures donnée clef sur le marché du travail publiée par l’Office Fédéral de la Statistique). SUISSE. Les indicateurs du temps de travail fournissent des données macro-économiques sur le volume annuel effectif du travail pour l’ensemble de l’économie suisse et permettent ainsi de disposer d’une base de calcul pour la productivité par heure de travail. - de 4 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur 4 semaines. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat de travail, le travailleur est tenu en principe d’exécuter ce travail supplémentaire (al. Le salaire est l'argument numéro un qui convainc les Français qui s'installent en Suisse. De telles mesures concernent l'organisation des transports, les possibilités de se reposer et de s'alimenter, la prise en charge des enfants. Le travailleur occupé le dimanche ne peut être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifs. Un jour ou l’autre, toutes les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse sont confrontées à des questions relatives au travail et à des thèmes de cette nature. La Suisse affiche l’une des parts de temps partiels les plus élevées d’Europe, avec 38,7% de la population active travaillant à moins de 100%. Activité professionnelle en Suisse. Avant de se proposer au “télétravail partiel” comme ses collègues qui résident en Suisse, le travailleur frontalier suisse doit donc vérifier que son contrat de travail, sa fiche de mission ou le règlement intérieur n’interdit pas d’utiliser les outils de télétravail en dehors de la Suisse. Parmi celles-ci sont d'abord restituées les offres dont le lieu de travail est le plus proche de votre recherche. Les femmes enceintes et les parents exerçant une activité lucrative sont régulièrement confrontés à des questions en rapport avec leur travail et leurs enfants. A cela s’ajoute un assouplissement de l’obligation de saisir les heures de travail, que la nouvelle réforme va introduire. Dans des cas particuliers d’urgence (par ex. Il en existe plusieurs types : le permis L, le permis B, le permis C et le permis G. (voir plus bas). Avec l'accord des travailleurs, l'employeur peut donner en une seule fois, pour 4 semaines au plus, les demi-journées de congé hebdomadaires. Le jour de la fête nationale suisse (1er août) est un jour férié chômé as… En cas de travail de plus de trois mois en Suisse, vous devez obtenir un permis de travail. La protection contre le licenciement n’est ainsi pas applicable aux licenciements sans préavis ou à la fin du rapport de travail par expiration du délai ou en cas de contrat de rupture. Ce qui suscite de fortes émotions en Suisse. Résiliation en temps inopportun Conditions préliminaires. L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage, l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées, ainsi que les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux autorisations de travail. Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. pour des raisons personnelles spécifiques du travailleur ; lorsque l'une des deux périodes est sensiblement plus courte que l'autre et n'excède pas 5 heures. mise en danger de la vie et de la santé, incendie, inondation, sauvegarde de la production) et à titre exceptionnel, du travail supplémentaire peut aussi être effectué de nuit ou le dimanche ou excéder la durée autorisée du travail quotidien, pour autant que ces situations soient indépendantes de la volonté des personnes concernées et qu’aucune autre solution acceptable ne permette de parer à leurs conséquences. Selon l’Office fédéral de la statistique 1, environ 60% des femmes actives en Suisse sont occupées à temps partiel contre environ 18% des hommes.En moyenne, c’est donc plus d’un employé actif sur trois qui ne travaille pas à plein temps. Amandine a vu des soignants réveiller des personnes âgées en allumant la lumière et en tirant leur duvet, sans dire un mot, pas même bonjour. Tous les postes de cadres sont mis au concours avec la mention 80 à 100%. De plus en plus de salariés ont des horaires et des lieux de travail flexibles, ce qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Un jour ou l’autre, toutes les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse sont confrontées à des questions relatives au travail et à des thèmes de cette nature. Comment trouver un emploi dans l’administration? Lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, les travailleurs doivent bénéficier chaque semaine d'une demi-journée de congé d'une durée de 8 heures, avant ou après un repos quotidien. Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. Des dérogations (besoin urgent, indispensabilité) peuvent être accordées. Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Le droit du travail suisse comporte certes une disposition légale concernant le thème indemnité/indemnité de départ (art. Des dispositions spéciales de protection s’appliquent pour les jeunes travailleurs, les femmes enceintes et les mères qui allaitent. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat de travail, le travailleur est tenu en principe d’exécuter ce travail supplémentaire (al. Comment sont réglés en Suisse les absences au travail, le salaire minimum, le certificat de travail et la résiliation du contrat de travail? Des exceptions sont admissibles lorsque la majorité des travailleurs concernés en font la demande écrite. Questions concernant la durée du travail (heures supplémentaires, réduction de l’horaire de travail, travail de nuit), les vacances et les absences au travail. La fréquence des accidents pro-fessionnels mortels est aussi en léger recul, mais avec de légères La loi suisse fixe l’horaire de travail maximum à 45 heures par semaine pour les travailleurs industriels, les personnels de bureaux, les personnels techniques et d’autres types d’employés, comme les personnels de vente dans des magasins de grande distribution. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. La France se rapproche de la moyenne européenne, située à 20%, avec un taux de 18.8%. Quand un ou plusieurs jours fériés légaux assimilés au dimanche tombent un jour ouvrable au cours duquel le travailleur ou la travailleuse exerce habituellement son activité, la durée maximale du travail hebdomadaire est réduite en proportion égale. A l’époque, aucune fondation ne s’était portée à son secours. Résiliation en temps inopportun Conditions préliminaires. Les travailleurs peuvent de cas en cas avoir un droit de codécision, p. ex. L’employé a droit à la rétribution des jours fériés qui tombent pendant la mission. En Suisse, la loi prévoit une durée maximum de travail qui varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine. En revanche, les conditions d »attribution de ces permis de travail diffèrent considérablement selon que le travailleur étranger est : 4-Taux d’occupation et temps de travail. En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous cotisez obligatoirement au système de retraite suisse. En Suisse, le seul suivi de la durée de travail quotidienne n’est donc plus suffisante. La durée de travail d'une équipe ne doit pas dépasser 10 heures, pauses comprises. Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d’aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. Jeunes travailleurs : articles 29 à 32 LTr ; OLT 5 + ordonnances du DEFR, Protection de la maternité : articles 35 à 35b LTr ; 60 à 65 OLT 1; Ordonnance sur la protection de la maternité. Les conditions suivantes sont applicables: Un repos de 24 heures doit être accordé après 7 jours de travail au plus. En 2015, d’après une étude de l’institut Coe-Rexecode avec des calculs réalisés à partir des données d’Eurostat, le pays Européen où les salariés travaillent le plus est la Roumanie avec 2080 heures travaillés par an en moyenne par les salariés à temps plein, suivi de près par la Grèceavec 2010 heures. La loi sur le travail - Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (PDF, 277 kB, 22.03.2016), Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, Jours fériés en Suisse (extrait de «Loi sur le travail et ordonnances 1 à 5) (PDF, 126 kB, 13.09.2016), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitnehmerschutz/Arbeits-und-Ruhezeiten.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Délimitation entre la loi sur le travail et les «ordonnances sur les chauffeurs», Conditions et durée du travail supplémentaire, Jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères qui allaitent, Travailleurs ayant des responsabilités familiales, Registres et autres pièces, affichage de l’horaire et des autorisations de travail, participation des travailleurs, La loi sur le travail - Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref, Jours fériés en Suisse (extrait de «Loi sur le travail et ordonnances 1 à 5), 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que pour le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail. 1. Le salaire est l'argument numéro un qui convainc les Français qui s'installent en Suisse. Grâce aux conventions collectives de travail (CCT), la moyenne se situe autour de 42h. Candidature et entretien d’embauche en Suisse réussit, l’heure est venue d’établir le contrat de travail. L’employeur ne peut cependant introduire le travail du soir qu’après audition des travailleurs. Des durées de travail et de repos adaptées font partie de la protection de la santé au sens large du terme car elles permettent d'éviter le surmenage et les accidents liés à la fatigue. Les collaborateurs bénéficient de 25 à 30 jours de vacances annuelles en fonction de leur âge et sous réserve de dispositions particulières. Définition du contrat de travail. En cas de grossesse, tu seras occupée uniquement si tu y consens. La Suisse a organisé une protection contre les risques vieillesse, invalidité et décès selon un système d’assurances sociales coordonnées, dit des Les travailleurs effectuant du travail de nuit régulier ou périodique ont droit à une compensation de 10% du temps consacré au travail de nuit. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide de la formation professionnelle initiale (chapitre 5.1). 10 al. Dans ce cas de figure, votre poste peut se trouver à n’importe quel lieu d’affectation, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. A qui dois-je m’adresser si je perds mon emploi, et comment faire pour toucher une allocation de chômage ? Voici les réponses aux principales questions. Vous trouverez ce communiqué de presse et d'autres informations sur ce thème sur le site web de l'OFS (cf. Pour tous les autres travailleurs, la limite est fixée à 5… De 2004 à 2013, les postes de travail en Suisse sont devenus plus sûrs: la fréquence des accidents professionnels non mortels a reculé de 10,1%. Dans ce cas également, le travail de jour et du soir doit être compris dans un intervalle de 17 heures au plus. 170 heures lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures ; 140 heures lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures. L’horaire et surtout le volume de travail sont en … Parmi celles-ci sont d'abord restituées les offres dont le lieu de travail est le plus proche de votre recherche. La protection contre le licenciement n’est ainsi pas applicable aux licenciements sans préavis ou à la fin du rapport de travail par expiration du délai ou en cas de contrat de rupture. Le temps qu’une salariée peut consacrer chaque jour à l’allaitement dépend de la durée de sa journée de travail : Si la salariée travaille jusqu’à 4 heures par jour, elle peut consacrer 30 minutes de sa journée à … Le temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d'une année. la relève, en cas de travail en deux équipes, a lieu entre 12 et 14 heures ; ou que; le travailleur bénéficie, en cas de systèmes d’exploitation comportant du travail de nuit – p. ex. Ce chiffre est de 35% côté alémanique et de 34 % au Tessin. Le jour de repos compensatoire doit inclure l'intervalle de 6 à 20 heures. En cas de résiliation avec préavis. Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). Selon une acceptation commune, on entend par «Contrat de travail» le «Contrat individuel de travail». Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). Une simple communication te permet de te dispenser d’aller au travail, même sans certificat médical, ou de quitter le travail. La France n’a pas encore franchi ce cap, la réglementation insistant avant tout sur le respect du temps de travail. En 2017, la fermeture de L’Hebdo avait mis la Suisse en émoi (ici, une manifestation en soutien au magazine). Ce n’est qu’ainsi que vous aurez une vision juste des heures réellement effectuées. Commençons par le droit du travail suisse, qui diffère beaucoup du droit français.Voici quelques éléments caractéristiques : La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 45h et 50h. Encouragement du temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes, également pour les postes à responsabilité. Travailler à temps partiel, en Suisse, se révèle être à la fois une chance et un obstacle pour les mères actives. Nous vous recommandons de saisir votre temps de travail même en cas de libération de cette obligation légale. Cela touche aussi bien le personnel formé, à qui de grandes institutions publiques proposent des contrats à durée déterminée, que des travailleurs peu qualifiés (dont les services sont externalisés et les salaires revus à la baisse). Les dérives du régime « forfait-jour » régulièrement pointées du doigt pourraient-elles changer la donne ? Dispositions régissant la résiliation du contrat de travail, types de contrats de travail, conventions collectives de travail. Le travailleur ne peut être affecté à aucun service de piquet au cours des deux semaines suivant son dernier service de piquet. La durée de chaque équipe ne doit pas dépasser 11 heures, pauses com­prises. Les registres et autres pièces nécessaires à l'exécution de la loi doivent être conservés pendant 5 ans au moins, dès l'expiration de leur validité. Les congés payés sont pleinement garantis par la loi fédérale suisse, qui prévoit au minimum quatre semaines pour les salariés et les apprentis de plus de 20 ans, et cinq semaines pour les salariés et apprentis de moins de 20 ans. Le droit d’être consulté comprend en principe le droit d’être entendu sur ces affaires et d’en débattre, ainsi que le droit d’obtenir communication des motifs de la décision en cas de divergences d’opinion. L'occupation des travailleurs est interdite du samedi 23 heures au dimanche 23 heures. Cela concerne les employé-e-s: Ceci ne peut se produire qu’à titre exceptionnel et pour autant que d’autres mesures ne soient raisonnablement envisageables. Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse.. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. 73, par. Pour autant que les circonstances l'exigent, l'employeur qui occupe régulièrement des travailleurs la nuit doit prévoir des mesures supplémentaires appropriées pour la protection des travailleurs. Vous avez la possibilité de visualiser ces offres d'emploi via Mappy (non accessible aux personnes en situation de handicap) en cliquant sur : . • La question de l'enregistrement du temps de travail n'affecte en rien la participation aux Depuis 2016, certain-e-s salarié-e-s peuvent, dans le cadre d’une CCT, renoncer entièrement ou partiellement à enregistrer la durée de leur travail. Lorsque le service de piquet est effectué dans l'entreprise, la totalité du temps mis à disposition compte comme temps de travail. Lorsque le service de piquet est effectué hors de l'entreprise, le temps mis à disposition ne compte comme temps de travail que dans la mesure où le travailleur a effectivement dû travailler.