Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner votre représentant du personnel lorsqu’il a commis une faute professionnelle, en tant que salarié. Au Luxembourg, le président du tribunal du travail peut être saisi en cas de licenciement ou de mise à pied d'un délégué du personnel en titre ou suppléant, d'un délégué à l’égalité ou d'un délégué à la sécurité. Le préavis débute le 15 du mois si la lettre de licenciement est notifiée avant le 15. Role du delegue du personnel - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. L'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour vérifier que le licenciement n'a pas de lien avec le mandat du délégué du personnel au CSE. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, inutile de … Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Le licenciement d’un délégué du personnel ne peut être fait sur décision exclusive de son employeur. Le délégué du personnel dispose d’un droit à réintégration en cas d’annulation de la décision autorisant son licenciement par le juge administratif ou par le ministre. 1 Answer. Pour cela, il procède à une enquête contradictoire et donne son accord ou son refus dans les 2 mois qui suivent la demande d'autorisation. -> licenciement délégué du personnel, -> licenciement personnel de maison, -> licenciement assistante, -> licenciement assistante maternelle, -> assistante maternelle licenciement, -> lettre licenciement assistante maternelle, -> licenciement d une assistante maternelle, Licenciement collectif pour motif économique. Tous nos articles sur les délégués du personnel : Modèle de convocation des délégués du personnel à une réunion collective, 4 years ago. A partir du 1 er janvier 2016 : la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social a remanié la protection contre le licenciement des délégués du personnel. Rien ne l'em pêche toutefois de procéder à des ajustements d'effectifs ou d'organisation. R. 2421-10 : La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. Sanction disciplinaire : une procédure spécifique. Ce dernier doit d’abord en demander l’autorisation à l’inspection du Travail et de la sécurité sociale. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndical mais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. iapres licenciement collectif, quel est le rôle du delegue du personnel ? L1233-38 – L1233-11 à 13). Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Rating. Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Procédure de licenciement du délégué du personnel . Get answers by asking now. Devenir délégué du personnel est un véritable engagement. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Les délégués du personnel sont consultés sur : Les licenciements collectifs (au moins égaux à 10 salariés) d’ordre économique; La durée du travail (lorsque l’horaire envisagé dépasse 48 heures) ... Licenciement des délégués du personnel. Licenciement : protection du représentant du personnel Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 30/07/2020 Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Licenciement pour motif personnel (secteur privé) : Déroulement, Indemnités, Protections spécifiques Ask question + 100. Bonjour, Je suis actuellement en procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement. Il en est de même concernant le licenciement économique collectif de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours et de 10 salariés et plus lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un délégué du personnel ni d’un Comité d’Entreprise. Les délégués du personnel doivent obligatoirement être consultés lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés.On entend par licenciement collectif, le licenciement d’au moins deux personnes sur une période de 30 jours. Il pourra s’il le désire, se faire accompagner du délégué. Une mission à ne pas prendre à la légère Une mission impliquante. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. MODÈLE : lettre démission délégué du personnel "[Madame ou Monsieur], J’endosse les responsabilités de délégué du personnel au sein de l’entreprise depuis le [Date de votre nomination] et mon mandat ne devrait normalement expirer qu’en [mois et année de la fin de votre mandat]. Answer Save. Still have questions? La salariée soutient que la procédure ayant abouti à son licenciement n’est pas régulière au motif qu’elle a été privée du droit à l’assistance d’un délégué du personnel, la société ALEXANDER HUGHES FRANCE n’ayant pas organisé les élections des délégués du personnel en violation des articles L. … De même, en cas de licenciement économique ou de délocalisation, l’employeur doit informer le délégué du personnel et recueillir son avis. Le repreneur ne peut pas remettre en cause les contrats de travail en cours. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). Le délégué du personnel étant un salarié protégé, la procédure de son licenciement implique plusieurs aspects particuliers. Join Yahoo Answers and get 100 points today. L’employeur doit premièrement respecter la procédure de licenciement classique, en convoquant le salarié concerné à un entretien préalable de licenciement . En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. Après licenciement collectif, il n'y a plus de personnel et plus de délégués... 2 0. Les juridictions du travail peuvent être saisies en cas de modification d’une clause essentielle du contrat, de licenciement ou de mise à pied d'un délégué du personnel. En cas d'absence du délégué du personnel titulaire, son remplac ement est assuré par son suppléant qui bénéficie de ses heures de délégation. Dans le cas d’un délégué du personnel, l’article L. 2411-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du … Qu’est-ce qu’un délégué syndical ? Lv 7. Pierre. Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. L1232-2 à 4 CT) ou économique (Art. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). Consultations. Présentation. Cependant, lors de la réunion « consultative des Délégués du Personnel » l’entreprise a refusé de recueillir mon avis sous prétexte que j’étais le seul délégué présent et n’a pas voulu procéder à un recueil par voie électronique etc…afin d’obtenir ceux des absents. je suis délégué du personnel ,je vais assisté un entretien préalable de licenciement d’un salarié pour vol,il a étais contrôlé par le directeur en plaine nuit pendant sont travail ,il lui a demandé d’ouvrir sont coffre de voiture ,comment puis-je le défendre Deux options s’offriront au délégué en cas de licenciement/ convocation à un entretien préalable : DELEGUE DU PERSONNEL: MODALITES EN CAS DE LICENCIEMENT. STATUT Les délégués du personnel (titulaires et suppléants) sont des salariés protégés. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. A condition de respecter. C’est sans doute sur ce point que la simplification annoncée par le Législateur est la plus significative. Leur licenciement ne peut intervenir qu'après avis obligatoire Elle repose essentiellement sur l'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un DP.