En 2016, à l’occasion d’une affaire suédoise, la Grande chambre de la Cour avait refusé le renvoi dans son pays d’un Iranien converti (F.G. c. Suède, 2016). L’article 9 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cette question pointe du doigt un problème plus vaste relatif à la conciliation entre d'une part, la liberté de religion qui permet à chacun de manifester sa religion et d'autre part, le maintien de l'ordre public ou encore le principe de laïcité, caractéristique de la République française. II- L'illustration jurisprudentielle de la difficulté pour les États de concilier la liberté de religion et d'autres impératifs. Aux termes de l’article 9, la liberté de manifester sa religion ne s’exerce pas uniquement de manière collective, « en public » et dans le cercle de ceux dont on partage la foi : on peut aussi s’en prévaloir « individuellement » et « en privé » ; en outre, elle comporte en principe le droit d’essayer de convaincre son prochain, par … L’arrêt de la CEDH s’appuie sur d’autres documents et rapports internationaux, en particulier du Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). En effet, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de liberté de religion démontre la difficulté pour les Etats de pouvoir assurer aux citoyens une liberté de religion pleine et entière. Publications du Conseil de l'Europe. L’article 28 ajoute : « A chacun est garantie la liberté de conscience et de religion, y compris le droit de professer et pratiquer individuellement ou avec d’autres toute religion ou de n’en professer et pratiquer aucune, de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres ou d’agir conformément … .css-tadcwa:hover{-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}Nicolas Bauer - @media screen and (max-width:767px){.css-ij9gf6 .date-separator{display:none;}.css-ij9gf6 .date-updated{display:block;width:100%;}}Publié le 05/12/19, .css-pelz90{font-weight:400;}Dans son arrêt A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que le renvoi vers l’Afghanistan d’un demandeur d’asile converti au christianisme serait contraire au droit européen. Ainsi, certains États feront prévaloir la liberté d'expression sur la liberté de religion, d'autres États adopteront la position inverse. En Afghanistan, les chrétiens, lorsqu’il s’agit de convertis et donc « apostats » de l’islam, risquent la confiscation de leurs terres et biens, la perte de leur emploi, le rejet de leurs familles, voire l’emprisonnement ou la peine de mort.Â, Lire aussi :« Les États doivent véritablement s’engager pour la liberté religieuse », La CEDH — probablement soucieuse d’éviter un « appel d’air migratoire » — considère qu’une telle situation générale de violence n’est pas, à elle seule, de nature à empêcher tout renvoi vers ce pays. [...], [...] En France, l'exemple de l'affaire des caricatures de Mahomet débutée en 2005 constitue une parfaite illustration de ce phénomène : les auteurs de Charlie Hebdo, qui avaient repris les caricatures de Mahomet, ont été acquittés après les poursuites de la Grande Mosquée de Paris pour injure publique à l'égard d'un groupe de personnes à raison de la religion. La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue par l'article 10 de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi." Ces deux affaires étant comparables d’après la CEDH, il est donc étonnant que le jugement du tribunal suisse ait été différent.Â, L’affaire A.A. c. Suisse a réouvert une question qui s’était déjà posée : peut-on expulser des chrétiens en leur recommandant de garder cachée leur foi afin d’éviter la persécution religieuse ? 18).De surcroît, tous les pays de confession musulmane qui ont adhéré à l’ONU se sont ce faisant engagés à respecter les garanties de la Déclaration universelle des droits de … La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé ce jour un arrêt de grande importance dans l’affaire Fernández-Martínez … [...], [...] La démocratie fait partie des valeurs consacrées par la CESDH. Exemple de dissertation rédigée - Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ? Alors que la CEDH a déjà validé la loi française, le Comité considère qu’elle viole la liberté de religion des musulmanes. Celui-ci admet que la lettre des articles 218 et 220 du code de procédure pénale semble porter atteinte à la liberté de religion, et que cette violation de la liberté de religion devient plus évidente si l'on compare les articles 218 et 220 du code de procédure pénale avec l'article 408 du code de procédure civile. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue, car certaines lois turques interdisaient le port de vêtement religieux. En 2016, à l’occasion d’une affaire suédoise, la Grande chambre de la Cour avait refusé le renvoi dans son pays d’un Iranien converti (, ). L'affaire fut portée devant la CEDH, qui condamna la Turquie. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. La liberté de religion expressément affirmée par la CESDH, Une liberté tant individuelle que collective à portée relative, L'illustration jurisprudentielle de la difficulté pour les États de concilier la liberté de religion et d'autres impératifs, Le problème de la conciliation de la liberté de religion avec la liberté d'expression, Le problème de la conciliation de la liberté de religion avec le maintien de l'ordre public et avec la notion de démocratie. Suffit-il de s'associer pour faire société ? Il en ressort que la liberté religieuse est fondamentale. Le 5 novembre 2019, les juges de Strasbourg s’expriment sur le fond : ils jugent qu’une expulsion violerait la Convention européenne des droits de l’homme en son article 3, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. D’après le secrétariat d’État aux migrations, non seulement le jeune homme aurait inventé avoir distribué des bibles en Afghanistan, mais ses connaissances sur le christianisme auraient en réalité « été acquises en Suisse pour les seuls besoins de la cause ». On prétend qu'il est de plus en plus difficile de transmettre les valeurs chrétiennes aux jeunes d'aujourd'hui. Cet arrêt est salué par plusieurs organisations d’inspiration chrétienne, dont l’, Index mondial de persécution des chrétiens 2019, , l’Afghanistan est le deuxième pays où la persécution des chrétiens est la plus extrême, après la Corée du Nord. La CEDH a confirmé le droit de l’Église à fonctionner en son sein selon son droit propre, sans ingérence de l’État ni non plus selon la doctrine libérale contemporaine des droits de l’homme. 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des … La liberté de religion entre souvent en concurrence avec d'autres impératifs. Dans cette affaire, la CEDH a décidé de renvoyer l’affaire, considérant que c’est aux Etats d’apprécier, en fonction de leur propre culture, l’exigence de proportionnalité au regard de la liberté de religion et de la liberté d’expression. Quatre juges avaient expliqué qu’ils ne pouvaient « admettre la présomption de l’État défendeur que le requérant ne serait pas persécuté en Iran parce qu’il pourrait adopter une pratique effacée, discrète, voire secrète, de ses convictions religieuses ». Par une telle expulsion, la Suisse exposerait le ressortissant afghan à de fortes persécutions et violerait le droit de ne pas subir de « traitements inhumains ou dégradants », inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme. 1. Art. L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique. Saisie de l’affaire en avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) demande immédiatement la suspension de l’expulsion pendant la durée de l’examen de la requête d’Aslan. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté. Et pourtant, savez-vous que plus de la moitié des lecteurs d'Aleteia sont des jeunes de 18 à 35 ans ? Les juges de Strasbourg rappellent d’ailleurs que ce même tribunal a reconnu, en 2017, la qualité de réfugié à un Afghan athée ou agnostique en raison des peines encourues pour « apostasie » en Afghanistan. La conférencière autrichienne du FPÖ, dont la condamnation avait été validée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir « dénigré » Mahomet, a décidé de faire appel pour défendre son droit de critiquer la religion musulmane.Cette femme demande aujourd’hui à la Cour un renvoi de … Il s’agit de la faculté Commandez votre devoir, sur mesure ! Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. la liberté de religion. CEDH: DÉCISIONS EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION / ÉGLISE Remarques . Les juges suisses ne mettent pas en doute l’authenticité de sa conversion mais considèrent qu’Aslan peut vivre en sécurité en Afghanistan chez ses oncles et cousins qui n’ont pas été informés de son baptême. Signes et vêtements religieux. [...], [...] A Le problème de la conciliation de la liberté de religion avec la liberté d'expression. S’appuyant sur le certificat de baptême et sur une lettre d’un prêtre suisse, le tribunal suisse a préféré quant à lui laisser le bénéfice du doute à Aslan, ce que la CEDH n’a pas contesté. Elle comprend la liberté de conscience et de croyance ainsi que la liberté de pratiquer une religion. 2 Protocole 1 de la CEDH) Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du... Les libertés publiques : protections et organismes, La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020, Voir tous les documents en libertés publiques, Cas pratique - vol de tableau en France et recel dans un pays différent, et injures sur Internet, Exemple de commentaire d'arrêt en droit des obligations - L'arrêt Consorts Cruz (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993), Domaines de la loi et du règlement, une frontière poreuse. En 2016, le tribunal administratif fédéral confirme cette décision et prononce l’expulsion d’Aslan. Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur... L'exercice des libertés et la police administrative. L'arrêt fondateur en la matière est celui du 23 aout 1994, Otto Preminger Institute contre Autriche. 88. Il est donc injuste d’exiger d’une personne qu’elle cache entièrement sa foi. 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le … Publications conjointes de la CEDH et des autres cours des droits de l'homme. Désormais, en attendant l'ouverture d'un Institut des cultures d'Islam dans le quartier, ces fidèles vont pouvoir effectuer leurs prières dans une caserne désaffectée. Ils risquaient, au contraire, de porter atteinte à la liberté religieuse et … Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Ce rapport peut être étudié conjointement avec celui présenté au Conseil des Droits de l’Homme de l'ONU le 23 décembre 2015 par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Or, dans la société française contemporaine, sous l’influence de divers facteurs, le statut juridique de la religion … Cette liberté de religion s'inscrit dans une perspective plus générale que le simple plan national, puisque d'importants textes internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) de 1950 sont venus consacrer cette liberté. L'arrêt fondateur en la matière est celui du 23 aout 1994, Otto Preminger Institute contre Autriche. Saisie de l’affaire en avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) demande immédiatement la suspension de l’expulsion pendant la durée de l’examen de la requête d’Aslan. Nos formules d'abonnement >. Objection de conscience. La protection des droits d'autrui fait partie des buts légitimes pouvant justifier une restriction à certaines libertés fondamentales. [...], [...] La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a pu mettre en exergue cette difficulté, notamment à travers sa jurisprudence. Consultez plus de 40973 documents en illimité sans engagement de durée. En effet, l'exercice de cette liberté ne doit pas troubler l… Fiche de droit constitutionnel - Qu'est-ce que la Constitution ? implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. D’autres peuvent être tentés de revendiquer leur homosexualité dans le même objectif. La CEDH a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposition entre la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la CEDH, et la liberté de conscience, de pensée et de religion. Alors, pour qu'Aleteia puisse continuer à transmettre les valeurs chrétiennes au cœur de l'univers digital, votre soutien financier demeure indispensable. La réforme de la responsabilité civile se précise. Il est particulièrement intéressant de se pencher sur l'interprétation de la liberté de religion par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En Afghanistan, les chrétiens, lorsqu’il s’agit de convertis et donc « apostats » de l’islam, risquent la confiscation de leurs terres et biens, la perte de leur emploi, le rejet de leurs familles, voire l’emprisonnement ou la peine de mort.Â, a réouvert une question qui s’était déjà posée : peut-on expulser des chrétiens en leur recommandant de garder cachée leur foi afin d’éviter la persécution religieuse ? La CEDH critique en effet le fait que le tribunal suisse ait demandé à Aslan, après son retour en Afghanistan, « de modifier son comportement social de manière à cantonner sa foi dans le domaine strictement privé », au point même de cacher son baptême à ses oncles et cousins. En marge d'une de leurs cérémonies, les membres d'un groupe religieux turc défilèrent en 1996 dans Ankara vêtu de la tenue caractéristique de leur groupe, composée d'un turban, d'un salvar et d'une tunique, tous de couleur noire, et étaient munis d'un bâton. A travers le monde, vous êtes des millions à lire Aleteia, pour y trouver quelque chose d'unique : une vision du monde et de votre vie inspirée par l’Évangile. La prière à l'Esprit saint que Jean Paul II r... Ces prénoms de garçons qui portent en eux le ... En cas de besoin, la très efficace prière de ... La prière à son ange gardien pour déjouer le ... Ces prénoms féminins qui portent en eux le sc... Huit cadeaux à offrir à sa femme à l’occasion... Paulinka, atteinte d'une microcéphalie, a fai... © Copyright Aleteia SAS tous droits réservés. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Qu'il faille la concilier avec la liberté d'expression ou avec l'ordre public ou la notion de démocratie la Cour européenne des droits de l'homme recourt toujours à la même technique : la marge nationale d'appréciation. La liberté de religion est garantie par l’article 15 de la Constitution fédérale (Cst). Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des … La CEDH a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposition entre la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la CEDH, et la liberté de conscience, de pensée et de religion. Lire aussi :Les nouveaux défis de la liberté religieuse. CEDH: Décisions en matière de liberté de religion / d'Église (Actualisation : 17.10.2012) Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté de religion / d'Église Affaire Date Thème Numéro de la requête Schilder c/ Pays-Bas 16.10.2012 Puissance du son des cloches, irrecevable 2158/12 par Grégor Puppinck, Docteur en droit Directeur de l’ECLJ. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Consultez plus de 40973 documents en illimité sans engagement de durée. ; Les décisions citées ci-dessous sont, en principe, disponibles sur la banque de … L’arrêt de 2019 semble donc plus favorable à la liberté de manifester extérieurement sa foi, protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. De Nicolas Bauer, chercheur associé à l’ECLJ, dans La Nef:. Quatre juges avaient expliqué qu’ils ne pouvaient « admettre la présomption de l’État défendeur que le requérant ne serait pas persécuté en Iran parce qu’il pourrait adopter une pratique effacée, discrète, voire secrète, de ses convictions religieuses ». Publications conjointes de la CEDH et la FRA. mardi 15 janvier 2013 Cependant, un journalisme de qualité a un coût que la publicité est loin de couvrir. CEDH : Une régression de la liberté de conscience et de religion en Europe. En revanche, d’après la Cour, le tribunal suisse aurait dû mieux appréhender la situation personnelle d’Aslan et les conséquences qu’aurait son expulsion en Afghanistan. Presse. Il reste que les demandeurs d’asile savent qu’une déclaration de conversion au christianisme peut faciliter l’accès au statut de réfugié. Depuis une vingtaine d'années, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume, dans le quartier de la Goutte d'Or, situé dans le XVIIIe arrondissement de Paris. La Convention européenne ne définit pas le pluralisme mais affirme la garantie de la liberté de pensée, de conscience et de religion dans son article 9 dont le paragraphe 1 er consacre que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, … Ces 50 dernières années, de nombreux États islamiques ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit notamment la liberté de religion (Pacte II de l’ONU, art. CEDH du 26 avril 1979 « Sunday times » + CEDH 25 mai 1993 : y voit « un des fondements essentiels d’une société démocratique , l’une des conditions primordiales de son progrès ». Liberté de réunion et d'association. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. À l’inverse, en 2017, la Cour validait l’expulsion d’un autre converti en Iran, acceptant l’argumentation du gouvernement suisse selon laquelle les chrétiens « qui pratiquaient leur foi discrètement ne couraient pas de risque de mauvais traitements à leur retour » (A. c. Suisse, 2017).Â, « Pouvoir pratiquer sa foi en société est protégé par le droit européen. ». La décision des juges de Strasbourg permet au requérant d’obtenir le statut de réfugié.Â. Mais le secrétariat d’État helvétique aux migrations rejette sa requête. La CEDH avait statué en faveur de la non-violation de l’article 10 affirmant que les propos dénigrants ne pouvaient relever de la protection de la liberté d’expression. Cette liberté implique la liberté d’avoir, ou d’adopter, une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites.