La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Bonjour, Je suis délégué du personne (salarié protégé) et je fais l'objet d'un licenciement économique collectif. Bénéficie du statut de salarié protégé et que son licenciement n’a pas respecté les règles de procédures administratives (articles L2411-1 et L2422-1). Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé est une procédure délicate car l’employeur doit à la fois respecter ses obligations au stade du constat de l’inaptitude, mais également le formalisme de la procédure de En effet, il est de jurisprudence constante qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être opposée à un salarié protégé sans son accord. En revanche, le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet (C. trav. Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Si celle-ci est positive, l’employeur peut alors procéder au licenciement du salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical L’absence d’organisation d L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Le Conseil de Prud’hommes est alors saisi d’une demande de réintégration . Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . art R. 2421-11). LegalVision vous explique la marche à suivre pour effectuer cette opération. Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé : Source > Conseil d’État, 22 mars 2010, n 324398 Les faits Un directeur d’hôtel obtient de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour faute lourde un délégué syndical. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 … Le licenciement d’un salarié protégé RH Fiche pratique 10 janv. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 décembre 2018 de la cour de cassation. Celle-ci sera prononcée aux torts de l’employeur et produira les effets d’un licenciement nul. Quand le licenciement d’un salarié protégé est sans cause réelle et sérieuse par négligence sur la lettre de licenciement PAIE Jurisprudence 30 nov. 2017 4 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. CE, 3 juillet 2013, n 349496, tables rec. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre Actualité Licenciement d'un salarié protégé toutes l'actualité Licenciement d'un salarié protégé en ligne Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! ). Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. La jurisprudence fait en effet preuve d’un certain pragmatisme et exige que soit sollicitée une autorisation de licenciement pour un salarié ne bénéficiant plus d’une protection à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable 5 Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Licenciement salarié protégé : une procédure spécifique doit être respectée. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. En cas de refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié protégé, le seul recours de l'employeur est de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé entraîne la nullité du licenciement et ouvre droit à sa réintégration dans l’entreprise, s’il la demande dans les 2 mois de la notification de cette décision (C. trav. Ainsi, le licenciement pour motif personnel d’un salarié protégé débute, en général, par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable et la tenue de l’entretien. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. - ENQUÊTE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF DISCIPLINAIRE - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION DE 66-07-01-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . Jurisprudence Il s’agit d’un arrêt intéressant qui reprend une jurisprudence constante en y ajoutant une précision importante : le salarié n’est pas tenu d’avoir déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle pour être protégé du licenciement. Jurisprudence du 15 mai 2019. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. L 2422-1). Il se peut aussi que l’autorisation ait été invalidée plus tard. L’AGS doit sa garantie dès lors que l’administrateur judiciaire avait, dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié protégé, peu important le refus de l’inspecteur du travail Lebon: Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne peut être légalement accordée si les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique de l’intéressé. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. À défaut, l’employeur sera condamné à verser les indemnités classiques du licenciement injustifié . Sur les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée aux torts de l'employeur, à rapprocher : Soc., 26 octobre 2016, pourvoi n 15-15.923, Bull. art.