L’incidence professionnelle est un poste de préjudice important. Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), sont ainsi définies dans cette nomenclature : "les pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail, à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait d'un accident, c'est-à-dire les pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Un débat judiciaire a émergé ces derniers mois sur la possibilité, ou non, pour les victimes devenues définitivement et totalement inaptes de solliciter à la fois l’indemnisation de leur perte de gains professionnelles à titre viager et, d’autre part, une indemnisation au titre d’une incidence professionnelle. perte de chance de bénéficier de promotions, de profiter d’opportunités professionnelles, de faire évoluer son activité en se formant et de bénéficier des répercussions financières. L’indemnisation devra évaluer vos chances de reconversion à partir de votre formation initiale et vos chances de retrouver rapidement un travail malgré votre handicap. Désœuvrement social. La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle indemnisait notamment ce qu’elle qualifiait de perte de chance de promotion professionnelle, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les textes et le principe susvisés ». En effet, la perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement manqué s’était réalisé ( Cass. Indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite Le salarié licencié de façon abusive alors qu’il est proche de la retraite s’expose, faute d’avoir cotisé, ou cotisé suffisamment lors de ses dernières années de vie professionnelle, à une diminution de ses indemnités de retraite. La Cour de cassation qualifie ce manque à gagner, lorsqu’il est réparable, de perte d’une chance. réunies, 24 juill. La Cour de cassation souligne toutefois que la perte d’une chance doit constituer un préjudice qu’il convient de distinguer du dommage sous-jacent. FAITS. é, 22 novembre 2012, n° 11-25.599. Ses préjudices sont indemnisés selon une transaction 27 mars 1973, n°71-14.587 ; Cass. La Cour de Cassation (2ème civ 21/05/2015) casse cet arrêt au motif "Qu'en limitant ainsi le préjudice économique de la victime à la réparation d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle avait également subi une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés" ==> Reconnaissance de la perte d’une chance comme préjudice réparable. En outre, la perte d’une chance doit être non seulement certaine et définitive, mais aussi réelle (mesurable), et il doit … La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. comment calculer le reste . il me reste que perte de chance (liée a l arrêt de travail ) et incidence professionnelle . par contre ils m ont déclarer que c une perte de chance de trouver un travail pas perte de travail. En matière de réparation des préjudices corporels d'un accidenté, indépendamment de la perte de gains professionnels futurs que peut déjà subir la victime, cette dernière peut également faire valoir le potentiel préjudice de l'accident sur sa carrière professionnelle.C'est que l'on appelle l'incidence professionnelle, indemnisable en tant que telle. La victime d’un accident de la route survenu le 4 avril 1979 sollicite la réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation de son état. Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-17560). PERTE DE CHANCE : Indemnisation de l’impossibilité de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle (CE, 5° et 6° ch. Préjudices professionnels: distinction entre perte de chance, et perte de gains professionnels futurs. • Cass. La Cour de Cassation admet donc le cumul d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle du dommage lorsque la victime rapporte la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle (Cass. Il convient de distinguer l’indemnisation totale de l’évènement favorable et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de cet évènement. La perte de gains professionnels futurs d’une part, l’incidence professionnelle d’autre part constituent deux postes de préjudice distincts censés réparer le préjudice professionnel dans sa globalité. L'incidence professionnelle. L’indemnisation par les juridictions de la perte de gains professionnels futurs répare le manque à gagner après consolidation. Il tient compte de la dévalorisation d’une victime sur le marché du travail, de la perte de chance professionnelle, de la pénibilité supplémentaire ressentie au travail, de la modification d’une carrière ou de l’abandon d’une profession. Incidence professionnelle (IP) Il s'agit des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage. 30 avril 2014, Pourvoi n°13-16380. Désormais il est possible de cumuler l’indemnisation au titre des préjudices de perte de gains professionnels futurs (PGPF) et celle de l’incidence professionnelle. Zoom sur l'indemnisation obtenue par la victime d'un accident de la circulation ayant subi un préjudice de perte de chance d'occuper un emploi à temps plein 1ère civ., 14 novembre 2019, n°18-10.794 Dans cet arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation (Civ 2. n° 17-25.855) rappelle que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. L'allocation adulte handicapé n'est pas déductible de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs. Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. A propos de Cass.1ere civ. Dans un arrêt fondateur du 17 juillet 1889 la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, le caractère réparable de la perte de chance. La Cour de cassation prend donc une position que l’on peut redouter à savoir que l’indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs s’opposera à une indemnisation parallèle d’une incidence professionnelle. Civ. - Cass, Crim 17 décembre 2019, n°18-86.063, La perte de gains professionnels futurs intégrale viagère est compatible avec l’incidence professionnelle pour perte de chance de progression professionnelle, renonciation définitive à toute activité, perte de carrière et abandon de la profession : Lien Légifrance j étai indemniser pour tout . De nombreux auteurs se sont d’ores et déjà alertés de cette jurisprudence. Lorsque la victime a fait une demande de droit à la retraite, les pertes de gains futurs et professionnels peuvent y étre inclus. Les séquelles d'une victime peuvent malheureusement entraîner une remise en cause de ses capacités professionnelles, voire la priver de son emploi. Si vous ne pouvez pas reprendre votre profession mais restez capable de travailler, on parlera de Perte de Chance et vous serez indemnisé sous couvert de l’incidence professionnelle. La perte de gains professionnels actuels prévoit une indemnisation puisqu'elle correspond à la perte de revenus subie entre l'accident et la date de consolidation. Pour la jurisprudence, l’indemnisation au titre de ce poste de la perte de chance Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. Civ. De même, la Cour de Cassation a pu reconnaître une indemnisation de l’incidence professionnelle pour un préjudice lié à la perte de chance d’une progression professionnelle … merci et cordialement . 1 ère Civ. Accident corporel rime avec arrêt de travail. 2019, n°408624) 24 juillet 2019 Dans Droit des assurances , Réparation du préjudice , Droit du dommage corporel