Par ailleurs, l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme stipule que « tout individu a droit à une nationalité »[54]; mais ce texte a une portée juridique faible, pour le Conseil d'État il est dépourvu de valeur normative[55]. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. 25-1). La mission assignée à l'école en matière de citoyenneté est clairement définie dans deux textes officiels : la note de service 97-216 du 10 octobre 1997 adressée au recteur de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale aux chefs d'établissement, aux directeurs d'école qui i… Il n'existe pas de nationalité européenne, mais la nationalité française confère à ses titulaires la qualité de citoyen de l'Union européenne, appelée citoyenneté européenne, leur conférant le droit d'être électeur et éligibles dans tous les pays de l'Union au Parlement européen et d'être candidat aux postes de fonctionnaires ou magistrats de l'Union européenne. Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution) ; en revanche, il ne change pas les règles de naturalisation. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française À la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la Justice, crée une commission de révision des naturalisations prononcées depuis 1927. Pour les véhicules et les personnes morales : Selon Patrick Weil[91], les Français partagent « quatre piliers qui semblent constituer le code sociopolitique de la France pour les Français et aux yeux du monde » : Ces piliers sont « forces et facteurs d’unification et de transformation, [ils] représentent l’indifférenciation — l’assimilation — à laquelle chacun aspire dans certaines situations autant que le respect de sa particularité dans d’autres. Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux Français par attribution et aux naturalisés[66]. Cette possibilité interrompue par la loi du 9 janvier 1973, applicable au 12 juillet 1973[21], pour les colonies de l'AOF et de l'AEF, jusqu'en 1967 pour les Algériens. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Cela ne concerne plus que les enfants des personnes nées en Algérie, alors départements français, avant son indépendance le 5 juillet 1962. C'est par la jurisprudence sur la question du « vice de pérégrinité », c'est-à-dire l'impossibilité où est un étranger dont la condition civile n'est, par définition, pas réglée par les statuts et coutumes de France, que la naissance en France de parents étrangers permet de bénéficier du droit de leur succéder (la pratique de l'exclusion des étrangers de ces droits connaîtra cependant un ralentissement au XVIIIe siècle). Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Définitions de nationalité. Ensemble de personnes qui ont des liens de parenté par le sang ou par alliance. Cependant en 1865, un jurisconsulte créé un nouveau statut, l'indigène, que Yerri Urban qualifie de « troisième catégorie du droit de la nationalité »[19]. 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. 20-1 du code civil). D'après Maurice Maschino en 2002[77], les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à « répudier » la nationalité française (art. définition - NATIONALITE signaler un problème. Elle s'opère dans des conditions fixées par la loi, selon trois modes d’acquisition: • par déclaration (notamment mariage) • par décret (naturalisation) Les personnes nées en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française de plein droit au moment de leur accession à la majorité légale, à la seule condition qu'ils résident en France lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans et qu'ils y résident habituellement depuis l'âge de 11 ans (sur une durée minimale de 5 ans). Si nationalité, c'est contentement, État, c'est contrainte. . La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. Nationalité française, étrangère; nationalité acquise, d'origine; acquérir, être réintégré dans, obtenir, perdre, répudier la nationalité française; opter pour, en faveur de la nationalité française. Les candidats à la naturalisation de plus de 65 ans sont exemptés de la production de ce diplôme. ... antonymes et les règles de conjugaison de la langue française. La naturalisation désigne l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui en a fait la demande, via un décret de l'autorité publique. A noter que les étrangers engagés dans l’armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. Sauf à passer par une procédure de « naturalisation », les habitants non-Européens des colonies sont nationaux sans être pleinement citoyens jusqu'en 1946, voire 1958 lors de la suppression du « double collège » en Algérie. L’article est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2015[60],[61]. Au 31 décembre 2011, 1 594 303 citoyens français étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France[92] Les années 1880 sont marquées à la fois par la consolidation du régime républicain, par une crise économique grave à partir de 1882, par la tension avec l'Allemagne et par la montée du nationalisme. Cette faculté sera supprimée par la loi du 26 juin 1889 qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol[36],[11] (art. L'immigration atteint des sommets, et le maintien du principe de terre d'accueil est parfois impopulaire en temps de crise ; c'est le cas dans les années 1930 où les réfugiés fuyant les régimes communistes ou autres, sont perçus comme un facteur d'aggravation du chômage qui sévit depuis la crise de 1929. Sens du mot. Des lois de préférence nationale sont alors adoptées, comme cette loi d'avril 1933 réservant la pratique de la profession de médecin aux Français. Certains des textes cités ne laissent pas la liberté du choix aux intéressés. Pour les personnes non titulaires d'un diplôme français supérieur au niveau IV ni du DELF, il a été créé un test simplifié de connaissance de la langue française réservé aux demandes de naturalisations et valables deux années : le TCF ANF (Test de connaissance du Français pour l'accès à la nationalité française). Après les lois de naturalisation automatique de 1790 pour tous les étrangers ayant au moins 5 années de résidence en France, le code Napoléon impose la notion moderne de nationalité à la France, mais également au reste de l'Europe. À partir de la Révolution française[4], les règles concernant la nationalité sont définies par les Constitutions successives, même si celles-ci ne parlent explicitement que de la citoyenneté. 30-3). Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française[1]. de bénéficier de toutes les aides sociales et assistances prévues pour les Français, tels que : de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement par le. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Il y a aujourd'hui une nationalité européenne, comme il y avait, au temps d'Eschyle, de Sophocle et d'Euripide, une nationalité grecque. Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le bureau du sceau du ministère de la Justice repousse par exemple le 22 avril 1941 la mise en application du système de tri raciste rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration mais aussi d'approche de l'individu. La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales la possédant aux droits, usages et obligations qui lui sont attachées. L'article 3 de la loi de 1947 précisait « Quand les Français musulmans résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous les droits attachés à la qualité de citoyens français et sont donc soumis aux mêmes obligations ». En 1804, c'est avec l'unification du droit civil dans le Code civil français qu'on peut véritablement parler d'une « nationalité française ». Cette procédure d'obtention de plein droit de la nationalité est en vigueur depuis 1889[11] (simple droit du sol), avec la seule parenthèse de 1993 (loi Pasqua)-1998 (loi Guigou[39]). Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, « sa simple signature [de la convention de 1961] engage [la France] à respecter l'esprit et le but du texte »[57]. Informations sur nationalite dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Au moment des indépendances, ce statut est réactivé, puisque la loi française distingue les Français de « statut civil de droit commun » qui conservent la nationalité française, des personnes de «statut civil de droit local» qui la perdent sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité française » à condition de résider en France. Quatorze personnes ont été déchues de la nationalité française entre 1989 et 1998, sept entre 1998 et 2007[réf. Un certain nombre de projets de loi concernent le statut des étrangers ; ils débouchent en 1889 sur une loi que l'on peut considérer comme le premier « Code de la nationalité », puisqu'elle concerne à la fois l'acquisition de la qualité de Français et la naturalisation. La nationalité française s’obtient de deux façons : On naît français OU on devient français au cours de sa vie. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation paternelle et ne dépend plus du lieu de résidence. Prononciation de nationalite définition nationalite traduction nationalite signification nationalite dictionnaire nationalite quelle est la définition de nationalite . Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent … du fait de leur immatriculation. souhaitée]. On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Le droit du sol est un principe sur lequel repose traditionnellement le droit de la nationalité française. Qu’est-ce qu’un ressortissant étranger et quels sont ses droits sur le territoire français ? La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. À la suite des contrôles subséquents, à la fin de 1914, 45 000 étrangers se trouvent internés dans des camps[14]. La déclaration de nationalité s'applique principalement : Dans le cas d'enfants adoptés, la Cour de cassation considère que la déclaration de nationalité requiert préalablement que les actes d'état civil effectués à l'étranger soient « légalisés » par le consulat français à l'étranger, en vertu d'une ordonnance royale de la marine d'août 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, et ce, malgré l'abrogation de celle-ci par l'art. Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française par déclaration devant le tribunal de grande instance. Sur 25 000 révisions, 549 aboutissent à une déchéance de nationalité française et environ 8 000 à un internement[16]. Aujourd'hui je découvre que c'est un problème », de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, être membre de la commission nationale de la négociation collective (. Document administratif servant de preuve de nationalité.. Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. L'ordonnance du 21 juillet 1962 leur a retiré la nationalité française, sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité » en France avant le 22 mars 1967. Un certificat de nationalité française (CNF) peut vous être demandé lors de démarches administratives. Pourtant les années 1945-1955 voient une stagnation de l'immigration et même une baisse de la proportion d'étrangers en France (autour de 4 % en 1955). L’article 25 du Code civil précise que la déchéance de nationalité française est possible pour une personne ayant «acquis la qualité de Français» (donc qui ne l'a pas obtenue par attribution), « condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », pour « terrorisme », un « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire…) ; le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » ou le fait de s’être « livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France »[58],[59]. Mouvement politique d'individus qui prennent conscience de former une communauté nationale en raison des liens (langue, culture) qui les unissent et qui peuvent vouloir se doter d'un État souverain. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Sa délivrance peut être longue, ce qui est jugé « ubuesque et discriminatoire » par le documentariste Daniel Karlin ou la Ligue des droits de l'homme qui a lancé une pétition en 2010 pour l'abrogation du décret du 30 décembre 2005[78]. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Entrée dans un pays d'étrangers venus s'y installer. Elle réside dans le principe suivant : est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est lui-même français, et ce, même si l'enfant est né hors de France (article 18 du Code civil). La guerre occasionne un certain nombre de changements dans les questions relatives aux étrangers immigrés, dont le nombre augmente considérablement, la France devant faire appel à la main d'œuvre étrangère de façon systématique (ainsi qu'à des travailleurs coloniaux). Entre 1660 et 1789, une étude fait état de 6 000 lettres patentes accordées. La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies. Malgré la saignée démographique de la Grande Guerre, les députés français attendent le 10 août 1927 pour adopter une loi d'assouplissement des naturalisations. Elle opère aussi un changement essentiel par rapport au Code civil, puisqu'elle introduit un droit du sol contraignant pour une partie des étrangers nés en France. La déchéance de la nationalité française est une procédure juridique qui permet de retirer la nationalité française à un national. La loi du 7 avril 1915 (complétée le 18 juin 1917) décide la révision et la possibilité de révocation de toutes les naturalisations de ce type et de toutes les naturalisations postérieures au 1er janvier 1913[15]. Le président de la République Emmanuel Macron apporte son soutien à la mesure[27]. Fusion d'un territoire ou d'une minorité dans l'ensemble national. Lors de la conquête, les habitants suivent le statut de leur territoire. 2Le lancement des « Initiatives citoyennes à l'école pour apprendre à vivre ensemble » traduit sur le champ pédagogique ce besoin institutionnel qu'est la citoyenneté. La nationalité s'obtient par « décret de naturalisation ». Dans le prolongement du mouvement social de 2018 à Mayotte, le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi fait adopter le 26 juin 2018 deux amendements dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présenté par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui réformerait le droit du sol à Mayotte en ajoutant une nouvelle condition pour être naturalisé : que l’un au moins des deux parents d’un enfant né sur l’île réside de manière régulière sur le territoire depuis plus de trois mois au jour de la naissance. Ces deux arrêts illustrent la combinaison de droit du sol et de droit du sang qui caractérise le droit moderne français de la nationalité. L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. L'abrogation des lois de Vichy par la France libre se fait au rythme de la reconquête, dès 1943 en Afrique du Nord et en Corse, en 1944 dans l'Hexagone. Ce décret implique une naturalisation automatique des personnes remplissant les conditions ; le serment civique ne concerne que l'accès à la citoyenneté active[7]. La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'Union européenne est requise pour : Un certain nombre de droits s'appliquent aux personnes qui résident en France, françaises ou non, comme les droits sociaux, de salariés, etc. aux personnes ayant joui de la nationalité française par. Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)[88]. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Est alors créée en 1945 l'Office national de l'immigration auprès du ministère du Travail. L'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol » permet à la très grande majorité des « Français par le sang » d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique » à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaine de la filiation[38]. Comment obtenir la nationalité française ? La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. Malgré ces réactions corporatistes, la France reste tout de même une terre d'accueil et à l'approche de la guerre, dès le 12 avril 1939, un décret-loi invite les étrangers à rejoindre l'armée française, naturalisation à la clé. La loi du 23 juillet 1940 déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. Si les Juifs étrangers (y compris à la suite des dénaturalisations) sont en principe seuls visés par les mesures de contrôle, d'internement ou d'assignation à résidence dans des hôtels ou dans des camps, les différentes lois sur le statut des Juifs excluent les Français considérés comme juifs de la haute fonction publique et de plusieurs professions, notamment l'enseignement, le barreau, la presse, la médecine. 18 du code civil). La nationalité française par filiation est dite d'origine. Le Commissariat général aux questions juives qui voit le jour le 29 mars 1941 revient à la charge sur ces thèmes et propose notamment de ne plus naturaliser les étrangers de confession israélite. attribution à un même individu de deux nationalités différentes par application concurrente de la législation des deux États. L'Action française et Léon Daudet engagent une campagne de presse à son sujet[13], autour du thème récurrent depuis la guerre de 1870 de « l'espion allemand ». Cette qualité ne produit en effet aucune conséquence sur la filiation. Ce principe, qui conjugue le droit du sang et le double droit du sol, n'a pas été modifié depuis 1889. 7 de l'ordonnance no 2006-460[42]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Par le décret Crémieux du 24 octobre 1870, la pleine nationalité française est attribuée à tous les Juifs d'Algérie[20]. Patrice est de nationalité française, originaire du Sud Est (Fréjus). Le code de la nationalité adopté en 1945 est tout à fait libéral ce qui s'explique en partie par la volonté de rompre avec les pratiques et l'idéologie de Vichy. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante. À la différence de l'Ancien Régime, l'accès à la qualité de Français n'est plus soumis à l'autorité de l'État : il suffit que les conditions exigées a priori soient remplies. Appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État. Elle est jugée conforme par le Conseil d’État par la décision « Époux Speter » rendue le 7 mars 1958, puis le 20 mars 1964 (« Sieur et dame Cornakowski »). » Cette disposition est issue d'un décret-loi du 12 novembre 1938 d'Édouard Daladier et reprise dans l'ordonnance du 19 octobre 1945 prise par Charles de Gaulle[66]. Ce que l'on appelle la nationalité n'est alors pas une qualité individuelle mais collective ou communautaire: l'individu doit s'affilier à une communauté qui lui donne sa nationalité, c'est-à-dire son statut personnel civil. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française[45]. De quelle nationalité seront mes enfants? Définition. Problématiques de la nationalité Définition et critères d’admissibilité. A. On bat à cette époque tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés d'Espagne et de pays d'Europe centrale bouleversés par les révolutions et la guerre, mais surtout du flot d'Italiens qui représente près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940. Les vrais étrangers, ceux venant en groupes de pays étrangers à la France et ne relevant donc pas d'une coutume locale, dépendent directement des services du roi considéré comme leur seigneur et leur reconnaissant un statut avec des représentants, des juridictions (ce statut peut être général, statut des aubains, ou particulier comme pour certaines communautés de migrants étrangers ou des Juifs auxquels est accordée l'hospitalité). Toutefois, Les informations fournies par le Ministère des Affaires étrangères, ne sont pas complètes puisqu'elles se basent sur des déclarations volontaires faites par les résidents français à l'étranger, leur nombre réel dépasserait les deux millions[93]. 23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France », « chaque individu a droit à une nationalité », « tout individu a droit à une nationalité », « juridiquement il n'y a pas de texte international qui engage la France à interdire l'apatridie », « sa simple signature [de la convention de 1961] engage [la France] à respecter l'esprit et le but du texte », « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français, « J'ai toujours pensé qu'avoir deux nationalités était une richesse.